Consultation du public par voie électronique

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Infos pratiques

PROJET DE CONSTRUCTION D’UNE SERRE TROPICALE.

PRESENTATION DU PROJET

La présente procédure de consultation du public par voie électronique concerne le projet de la SAS TROPICAL CONCEPT représentée par Monsieur Cédric GUERIN de construction d'une serre tropicale d'une surface de plancher totale de 16176m². Le projet est situé au sein de la ZAC « CHAMP GRETZ », sur un terrain de 94 304m² situé le long de la RD 303 se trouvant sur les Communes de VERTON et de RANG-DU-FLIERS.

L’ensemble sera composé d’un espace reconstituant l’ambiance d’une forêt tropicale, de salles de séminaires, d’un auditorium, d’une boutique, d’un restaurant et d’une brasserie.

Des bureaux d’administration, des laboratoires et des locaux techniques sont également envisagés.

Un parking de 568 places dont 20 places PMR est prévu, ainsi qu’un parking bus de 20 places.

Le projet a fait l’objet d’une demande d’examen au cas par cas au titre des rubriques 1a), 39b), 41a), 44d) de l’annexe de l’article R122-2 du code de l’environnement sur la nécessité de réaliser une étude d’impact.

Après examen de cette demande, Monsieur le préfet des Hauts de France a décidé, par arrêté du 26/10/2018, de soumettre ce projet à étude d’impact.

Cette étude est jointe à la demande de permis de construire qui a été déposée le 24 mai 2019 en mairies de VERTON et de RANG-DU-FLIERS.

L'étude d'impact du projet a été transmise à l’Autorité Environnementale qui a émis un avis le 1^er août 2019.

Aucun débat public ni concertation préalable n'a eu lieu pour ce projet.

Le projet est également concerné par un dossier Loi sur l’eau à déclaration au titre de la réglementation Loi sur l'Eau au titre des rubriques 2.1.5.0, 1.1.1.0, 1.1.2.0, 5.1.1.0 et 3.2.3.0.

Le projet est soumis à la réglementation des Installations Classées Pour l’Environnement (ICPE) pour la Rubrique 2910 à titre déclaratif.

Un dossier de déclaration au titre du Code Minier a été réalisé dans le cadre de la réglementation des activités de géothermie dite de « minime importance ».

DESCRIPTION DE LA PROCEDURE DE PARTICIPATION DU PUBLIC ET SON INSERTION DANS LA PROCEDURE D'AUTORISATION DU PROJET

L’article L. 123-2 du code de l’environnement dispense d’enquête publique au profit d’une procédure de consultation du public les projets faisant l’objet d’une étude d’impact à l’issue d’un examen au cas par cas au titre de l’article R. 122-2 du code de l’environnement.

Cette consultation est réalisée en vertu de l’article L. 123-19 du code de l’environnement (reproduit en annexe de la présente note de présentation) et s’inscrit dans le cadre de la procédure d'instruction du permis de construire déposé pour la réalisation du projet.

Au titre de cette procédure, il est désormais mis à disposition du public un dossier composé de l’étude d’impact, de l’avis de l’Autorité Environnementale relatif au projet de construction en date du 1^er août 2019, du dossier de demande de permis de construire complet accompagné de ses pièces annexes, ainsi que de l'ensemble des avis obligatoires rendus dans le cadre de l'instruction du permis de construire.

La consultation du public a pour objet d'assurer l'information du public sur le projet et sur la décision qui sera prise au terme de la procédure et qui est susceptible d'affecter l'environnement.

Contrairement à l’enquête publique, il n’est pas sollicité de commissaire enquêteur lors de cette procédure. L’ouverture et l’organisation de la consulation du public sont assurées par les autorités décisionnaires compétentes pour autoriser le projet, le maire de Rang-du-Fliers et le maire de Verton. En application de l'article L. 123-19 du code de l’environnement, la procédure de participation a fait l'objet de mesures de publicité quinze jours avant l'ouverture de la consulation électronique du public. L'avis d'ouverture a été mis en ligne sur le site Internet des communes et affiché en mairies. Il a également fait l'objet d'une publication dans deux journaux locaux.

La mise à disposition du dossier est d’une durée d’un mois : du jeudi 12 septembre au vendredi 11 octobre 2019 inclus.

Il est possible de laisser ses observations et questions sur les registres papier et par courriel à l’une des adresses suivantes : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..">Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

A l'issue du délai de mise à disposition, le Maire de Rang-du-Fliers et le maire de VERTON, autorités compétentes, pourront conjointement délivrer le permis de construire autorisant le projet (avec éventuellement des réserves ou des prescriptions) ou le refuser.

Néanmoins, le permis de construire ne pourra être délivré avant l'expiration d'un délai permettant la prise en considération, par le maître d'ouvrage et par l'autorité compétente pour délivrer le permis des observations et propositions déposées par le public et la rédaction d'une synthèse de ces observations et propositions. Sauf en cas d'absence d'observations et propositions, ce délai ne peut être inférieur à quatre jours à compter de la date de la clôture de la participation du public.

Au plus tard au jour de la délivrance du permis de construire et pendant une durée minimale de trois mois, la synthèse des observations et propositions du public avec l'indication de celles dont il a été tenu compte, les observations et propositions déposées par voie électronique ainsi que, dans un document séparé, les motifs de la décision, seront mis en ligne sur le site internet des communes.

Le projet est également concerné par un dossier Loi sur l’eau à déclaration au titre de la réglementation Loi sur l'Eau au titre des rubriques 2.1.5.0, 1.1.1.0, 1.1.2.0, 5.1.1.0 et 3.2.3.0.

Le projet est soumis à la réglementation des Installations Classées Pour l’Environnement (ICPE) pour la Rubrique 2910 à titre déclaratif.

Un dossier de déclaration au titre du Code Minier a de plus été réalisé dans le cadre de la réglementation des activités de géothermie dite de « minime importance ».

Article L123-19 du code de l’environnement

I. - La participation du public s'effectue par voie électronique. Elle est applicable :

1° Aux projets qui font l'objet d'une évaluation environnementale et qui sont exemptés d'enquête publique en application du 1° du I de l'article L. 123-2 ;

2° Aux plans et programmes qui font l'objet d'une évaluation environnementale en application des articles L. 122-4 à L. 122-11 ou des articles L. 104-1 à L. 104-3 du code de l'urbanisme et pour lesquels une enquête publique n'est pas requise en application des dispositions particulières qui les régissent.

Par exception à l'alinéa précédent, les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux, les plans de gestion des risques inondations et les plans d'action pour le milieu marin sont soumis à des dispositions spécifiques de participation du public.

La participation du public par voie électronique est ouverte et organisée par l'autorité compétente pour autoriser ces projets ou approuver ces plans et programmes.

II. - Le dossier soumis à la présente procédure comprend les mêmes pièces que celles prévues à l'article L. 123-12. Il est mis à disposition du public par voie électronique et, sur demande présentée dans des conditions prévues par décret, mis en consultation sur support papier dans les préfectures et les sous-préfectures en ce qui concerne les décisions des autorités de l'Etat, y compris les autorités administratives indépendantes, et des établissements publics de l'Etat, ou au siège de l'autorité en ce qui concerne les décisions des autres autorités. Lorsque le volume ou les caractéristiques du projet de décision ou du dossier de demande ne permettent pas sa mise à disposition par voie électronique, la note de présentation précise l'objet de la procédure de participation, les lieux et horaires où l'intégralité du projet ou du dossier de demande peut être consultée.

Le public est informé par un avis mis en ligne ainsi que par un affichage en mairie ou sur les lieux concernés et, selon l'importance et la nature du projet, par voie de publication locale quinze jours avant l'ouverture de la participation électronique du public pour les plans, programmes et projets. Cet avis mentionne :

1° Le projet de plan ou programme ou la demande d'autorisation du projet ;

2° Les coordonnées des autorités compétentes pour prendre la décision, celles auprès desquelles peuvent être obtenus des renseignements pertinents, celles auxquelles des observations ou questions peuvent être adressées ainsi que des précisions sur les conditions dans lesquelles elles peuvent être émises   ;

3° La ou les décisions pouvant être adoptées au terme de la participation et des autorités compétentes pour statuer   ;

4° Une indication de la date à laquelle et du lieu où les renseignements pertinents seront mis à la disposition du public et des conditions de cette mise à disposition   ;

5° L'adresse du site internet sur lequel le dossier peut être consulté   ;

6° Le fait que le plan ou programme ou le projet soit soumis à évaluation environnementale et que, le cas échéant, il est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement d'un autre Etat membre dans les conditions prévues à l'article L. 123-7   et le lieu où ce rapport ou cette étude d'impact peuvent être consultés ;

7° Lorsqu'il a été émis, l'avis de l'autorité environnementale mentionné à l'article L. 122-7 ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme ainsi que du ou des lieu (x) où il peut être consulté.

Les dépenses relatives à l'organisation matérielle de cette participation sont à la charge du maître d'ouvrage ou de la personne publique responsable du plan ou du programme.

Les observations et propositions du public, déposées par voie électronique, doivent parvenir à l'autorité administrative concernée dans un délai qui ne peut être inférieur à trente jours à compter de la date de début de la participation électronique du public.

III. - Sont applicables aux participations du public réalisées en vertu du présent article les dispositions des trois derniers alinéas du II de l'article L. 123-19-1, ainsi que les dispositions des articles L. 123-19-3 à L. 123-19-5.

Liens de téléchargement:

Etude d'impact

1252137_TROPICALIA_Note_réponse_AE version finale S

R001 1252137LRO V01_EI_Tropicalia_v22052019 S

R001 TROPICALIA V01 - RNT - LET_v22052019 S

ANNEXES

32-13-TROPICALIA_PC 02 - PLAN MASSE-750bis

Anx2 - Décision cas par cas 26-10-18

Anx3 - Note zootechnique TAUW 12 mai 2019

Anx4 - 32-13-TROPICALIA_PC 07 - VUE PHOTOGRAPHIQUE PROCHE

Anx4 - 32-13-TROPICALIA_PC 08 - VUE PHOTOGRAPHIQUE LOINTAINE

Anx5 - 32-13-TROPICALIA_PC 01 - PLAN DE SITUATION